Qu'est-ce que la Réforme de
la Facturation électronique ?
La réforme de la facture électronique s’inscrit dans le cadre de la modernisation des procédures fiscales et administratives à partir du 1er septembre 2026. Cette initiative vise à optimiser les échanges entre les entreprises et l’administration fiscale.
Cette réforme a 4 objectifs :
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Renforcer la compétitivité
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Lutter contre la fraude fiscale
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Simplifier les procédures
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Améliorer la performance des entreprises
Les entreprises concernées : TPE, PME, ETI, Grandes entreprises.
Quelles sont les obligations pour l’entreprise en France ?
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Transmission des données supplémentaires : Outre les informations classiques des factures, des données telles que le statut de paiement devront être communiquées à l’administration fiscale.
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Facturation électronique obligatoire : Les entreprises devront émettre et recevoir leurs factures au format électronique selon des standards précis (UBL, CII, Factur-X)
Transmission via une plateforme : Les factures devront transiter par une plateforme dédiée. Il peut s’agir du Portail Public de Facturation (PPF) ou d’une plateforme agréée (PA).
Respect des délais : Les entreprises doivent se conformer aux dates limites d’entrée en vigueur, différenciées selon leur taille.
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