Quand sera obligatoire la facture électronique ?

La facturation électronique est une révolution majeure pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette obligation vise à moderniser les transactions commerciales, lutter contre la fraude à la TVA et faciliter le pré remplissage des déclarations mais quand sera obligatoire la facture électronique.

La loi de finances prévoit une mise en place progressive, avec une obligation de facturation électronique qui s'appliquera à partir du 1er septembre 2026 pour certaines entreprises, avant une généralisation de la facturation au 1er septembre 2027. Cet article explore le calendrier d'application et ses implications pour les entreprises.

Le calendrier de l'obligation de facturation électronique

1er janvier 2020 : Préparation et tests

Dès le 1er janvier 2020, l'administration fiscale a commencé à mettre en place des mécanismes pour faciliter la transition vers la facturation électronique. Cette phase a permis d'identifier les ajustements nécessaires pour assurer une transition fluide.

Les entreprises pionnières ont eu l'opportunité de tester différents formats électroniques et de comprendre les exigences techniques en matière de transmission des données.

1er septembre 2026 : Première phase d'obligation

A partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques et utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour assurer la transmission des données à l'administration fiscale. Cette phase permettra d'ajuster les processus et de détecter d'éventuelles difficultés techniques avant la généralisation à toutes les entreprises.

1er septembre 2027 : Généralisation de la facturation électronique

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les PME et les micro-entreprises, seront tenues de recevoir des factures électroniques et d'émettre leurs propres factures au format électronique. La dématérialisation des documents deviendra la norme pour toutes les transactions entre professionnels, ce qui permettra une homogénéisation des pratiques et une simplification des obligations administratives.

Les objectifs de l'obligation de facturation électronique

Lutte contre la fraude à la TVA

La facturation électronique permet un contrôle plus efficace des données de transaction, limitant les risques de fraudes. La transmission en temps réel des factures à l'administration fiscale permettra de détecter rapidement les anomalies, telles que les incohérences dans les déclarations de TVA ou les tentatives de fausses facturations.

Pré remplissage des déclarations fiscales

L'automatisation du traitement des factures facilitera le pré remplissage des déclarations fiscales, réduisant ainsi la charge administrative pour les entreprises. Cela limitera également les erreurs et les oublis dans les déclarations, garantissant une meilleure conformité fiscale.

Diminution des délais de paiement

La transmission des factures en temps réel et leur traitement automatisé permettront de réduire les délais de paiement, améliorant ainsi la trésorerie des entreprises. En effet, avec une meilleure traçabilité et des validations plus rapides, les entreprises recevront leurs paiements dans des délais plus courts.

Comment se conformer à l'obligation de facturation électronique ?

Utilisation d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

Les entreprises devront choisir une plateforme de dématérialisation partenaire pour assurer la transmission des données à l'administration fiscale. Cette plateforme garantira la conformité des factures et facilitera leur intégration dans les systèmes comptables. Le choix d'une PDP adaptée aux besoins de l'entreprise sera crucial pour assurer une transition efficace.

Respect des formats de factures électroniques

Les entreprises devront adopter un format électronique normalisé, comme Factur-X, UBL ou CII, pour assurer l'interopérabilité entre différents systèmes informatiques. Ces formats permettront de structurer les données de transaction de manière uniforme et d'en faciliter le traitement automatisé.

Automatisation du traitement des factures

Les entreprises devront adapter leurs outils de gestion pour intégrer automatiquement les factures reçues et envoyées, limitant ainsi les erreurs humaines et optimisant la gestion comptable. L'automatisation contribuera également à une meilleure gestion des archives et à une traçabilité accrue des transactions.

Impacts sur les entreprises

Adaptation des processus internes

Les entreprises devront revoir leurs processus de facturation et de comptabilité pour s'assurer de la conformité avec la nouvelle réglementation. Cela impliquera une formation du personnel et une mise à jour des systèmes d'information.

Coûts et investissements nécessaires

La transition vers la facturation électronique nécessitera des investissements en logiciels et en formation du personnel. Toutefois, les gains en efficacité et la diminution des erreurs compenseront ces coûts à long terme. De plus, certaines aides publiques pourront être mises en place pour accompagner les entreprises dans cette transition.

Amélioration de la compétitivité

En adoptant la facturation électronique, les entreprises pourront améliorer leur gestion financière et bénéficier d'une meilleure visibilité sur leur trésorerie. Une réduction des erreurs de facturation et une optimisation des processus financiers renforceront leur position concurrentielle.

Conclusion

L'obligation de facturation électronique représente un changement majeur pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Son objectif est de simplifier les processus comptables, réduire la fraude à la TVA et améliorer la transmission des données fiscales. Les entreprises doivent dès maintenant préparer leur transition vers ce nouveau système afin de respecter les obligations qui entreront en vigueur progressivement entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027.